Amendement N° AS333 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 12 ter B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique.
Il vise à demander la remise d'un rapport sur l'attractivité du contrat d'engagement de santé publique.
Il est proposé de supprimer cet article dans la mesure où l'article 12ter, relatif au Pacte Territoire santé, satisfait à cette intention. Il comprend en effet différents volets visant à lutter contre le désert médical, est de nature à apporter des réponses plus opérationnelles que la remise d'un rapport.
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