Amendement N° AS334 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 12 quater A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La raréfaction des médecins libéraux en milieu rural est un enjeu important auquel il convient d'apporter une réponse.
Lors de sa première lecture, l'Assemblée fait le choix de mesures incitatives, en l'espèce les axes portées par le pacte territoire-santé à l'article 12ter. Ce choix s'est opéré dans le respect de la liberté d'installation.
Différentes mesures ont été ou seront prises pour rendre cette installation extrêmement attractive étant entendu que l'attractivité ne se saurait se réduire à des mesures financières.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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