Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Laclais.
À l'alinéa 45, supprimer les mots :
« sous réserve de l'accord préalable du patient et ».
L'accord du patient préalable à la consultation par le médecin traitant des données rendues inaccessibles est source de difficulté. Pivot de la coordination des soins, le médecin traitant doit pouvoir accéder à l'ensemble des informations du patient afin d'assurer une prise en charge optimale. Le recueil de l'accord préalable du patient peut conduire, en cas de refus, à lui masquer des informations médicales importantes constituant ainsi une perte de chances pour la prise en charge du patient.
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