Amendement N° AS337 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Laclais.
Supprimer l'alinéa 46.
Exposé sommaire :
S'agissant de la possibilité accordée aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes d'accéder aux informations médicales d'une patiente avec son accord, cette précision est superfétatoire. Il est proposé de supprimer ces précisions, l'accès de ces professions au dossier médical partagé étant couvert par les termes de « professionnels de santé. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.