Amendement N° AS342 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Touraine, M. Sebaoun.
Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« I bis. – L'article L. 2151‑5 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Sans préjudice du titre IV du présent livre Ier, des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l'embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple y consent. Ces recherches sont conduites dans les conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie. » ».
Exposé sommaire :
Les modifications apportées par le Sénat ne sont pas toutes opportunes. Il est donc proposé de rétablir les dispositions relatives à la recherche sur des gamètes destinées à devenir un embryon, le vide juridique actuel étant source de contentieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.