Amendement N° AS346 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Laclais.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 60 :
« 1° Ils peuvent être désignés par le directeur de l'agence régionale de santé pour participer aux communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-11. ».
II. – À l'alinéa 61, substituer à la référence : « à l'article L 1434-12 » la référence : « au III de l'article L. 1434-9 ».
III. – À l'alinéa 64, supprimer les mots : « de santé ».
IV. – Substituer aux alinéas 85 et 86 l'alinéa suivant :
« Art. L. 6112-4-2. - Pour l'application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre, il n'est pas tenu compte du fait que l'établissement assure le service public hospitalier défini à l'article L. 6112-2 ou qu'il y est associé en application de l'article L. 6112-4-1.».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit en partie la rédaction de l'article 26 telle qu'issue du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Le Sénat a supprimé la possibilité de participer aux communautés professionnelles territoriales de santé sur désignation de l'ARS. Cette suppression ne semble pas compatible avec les obligations afférentes au service public. La désignation intervient en effet dans un contexte précis, celui de la carence de l'offre de soins.
Il propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 85, la rédaction du Sénat quant aux décisions d'autorisation n'étant pas opportune. Il n'a en effet jamais été question de lier l'autorisation à l'appartenance ou non au service public hospitalier.
Cet amendement procède également à une mesure de coordination (diagnostic territorial) et à la correction d'une coquille.
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