Amendement N° AS350 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Laclais.
I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 2° quinquies A Le dernier alinéa de l'article L. 3212‑8 est supprimé ; ».
II. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« « Art. L. 3221-1. – La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Elle est mise en œuvre par des acteurs diversifiés intervenant dans ces domaines et notamment les établissements de santé autorisés en psychiatrie, les médecins libéraux, les psychologues et l'ensemble des acteurs de la prévention, du logement, de l'hébergement et de l'insertion. ».
III. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« En l'absence d'initiative des professionnels, le directeur général de l'agence régionale de santé prend les dispositions nécessaires pour que l'ensemble du territoire de la région bénéficie d'un projet territorial de santé mentale. ».
IV. – À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « pôles de santé mentionnés à l'article L. 1411‑11‑2 » les mots : « communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11 ».
V. – Rédiger ainsi l'alinéa 32 :
« IV. – Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des conseils locaux de santé mentale et du conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434‑9. Le diagnostic et le projet territorial de santé mentale peuvent être révisés ou complétés à tout moment. ».
VI. – À l'alinéa 34, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ».
VII. – Compléter l'alinéa 36 par les mots : « Le conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434‑9 comprend une commission spécialisée en santé mentale. ».
VIII. – Rédiger ainsi l'alinéa 38, insérer la phrase suivante :
« Art. L. 3221‑3– I. – L'activité de psychiatrie peut être exercée par l'ensemble des établissements de santé, universitaires ou non, indépendamment de leur statut juridique. Au sein de cette activité, la mission de psychiatrie de secteur, qui concourt à la politique de santé mentale mentionnée à l'article L. 3221‑1, consiste à garantir à l'ensemble de la population : ».
IX. – À la fin de l'alinéa 39, substituer aux mots : « pôles de santéà l'article L. 1411‑11‑2 » les mots : « communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11 ».
X. – À la fin de l'alinéa 43, substituer aux mots : « pôles de santéà l'article L. 1411‑11‑2 » les mots : « communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11 ».
XI. – Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis À la première phrase des articles L. 3251‑2 et L. 3824‑2 les mots : « ou, à défaut, par la notoriété publique », sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
Par coordination avec le rétablissement de l'article 12bis dans la rédaction adoptée par l'Assemblée, il est proposé de réhabiliter les communautés professionnelles territoriales en lieu et place des pôles de santé.
En outre, si le projet de loi est guidé par le souci de favoriser les initiatives des professionnels de santé, il n'apparaît pas opportun de se priver d'un outil permettant aux ARS de prendre les dispositions nécessaires en l'absence d'initiatives.
De la même manière, il est souhaitable de rétablir toutes les références au projet territorial de santé.
Par ailleurs, l'ensemble des personnes auditionnées par la rapporteure a fait part de la nécessité de préserver l'organisation actuelle de santé mentale. Les conseils locaux de santé mentale constituent à cet égard les instances idoines de concertation pour la mise en place des actions de prévention, de soins et d'insertion en termes de santé mentale et de psychiatrie. Il est proposé en conséquence de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
L'amendement complète aussi le dispositif en mentionnant explicitement les professionnels libéraux et les psychologues au nombre des acteurs de la politique de santé mentale. Il a également pour objet de rappeler que les établissements de santé autorisés en psychiatrie peuvent être universitaires ou non et relever de tout statut juridique.
Enfin, cet amendement procède à des mesures de coordination en supprimant le dernier alinéa de l'article L. 3212‑8.
Il prend acte également d'une décision du Conseil constitutionnel (décision n°2011‑174 QPC du 6 octobre 2011) par laquelle la rédaction de l'article L 3213‑2 du code de la santé publique n'assurait pas que l'hospitalisation d'office était réservée aux cas dans lesquels elle était adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade ainsi qu'à la sureté des personnes ou la préservation de l'ordre public. Le Conseil avait déclaré les mots : « ou à défaut par la notoriété publique » contraires à la Constitution. Il est proposé de supprimer les dispositions analogues qui subsistent encore pour Wallis et Futuna et Saint Barthélémy.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.