Amendement N° AS355 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Sebaoun, Mme Lemorton.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« intégrés à un établissement de santé »
les mots :
« distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat prévoyant d'adosser à un établissement de santé les salles de consommation à moindre risque faisant l'objet de l'expérimentation prévue à l'article 9.
Cet ajout restreint en effet inutilement le champ de l'expérimentation et n'est pas pertinent puisque les salles de consommation à moindre risque n'ont pas de vocation hospitalière.
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