Amendement N° AS361 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Sebaoun.
Substituer aux alinéas 23 à 27 les trois alinéas suivants :
« Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« Après l'article L. 541‑30‑1, il est ajouté un article L. 541‑30‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑30‑2. - La liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers sont rendues publiques par le ministère chargé de l'environnement. ».
Exposé sommaire :
La rédaction de cet article telle qu'adoptée au Sénat fait référence, à tort, aux centre de valorisation et d'apport des déchets encombrants. Or ces centres ne peuvent recevoir de l'amiante.
Cet amendement propose donc de rassembler sous un même intitulé l'ensemble des installations pouvant accueillir de l'amiante. Ces installations comprennent :
- les installations de stockage de déchets dangereux ;
- les installations de stockage de déchets non dangereux pouvant accueillir de l'amiante.
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