Amendement N° AS364 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Sebaoun.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 1311‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux santé environnement. Ces plans ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans le domaine de la santé et de l'environnement. Ces plans régionaux s'appuient sur les enjeux prioritaires définis dans le plan national tout en veillant à prendre en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions. Ils sont mis en œuvre par les services déconcentrés de l'État, les agences régionales de santé et les conseils régionaux, en association avec les autres collectivités territoriales, notamment par le biais des contrats locaux de santé. » ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le Sénat a adopté un amendement ajoutant un alinéa à l'article 11 bis, précisant que « les collectivités territoriales y participent par des actions spécifiques pouvant être intégrées au contrat local de santé ». Cet alinéa n'est pas suffisamment précis quant à son objet.
L'association des collectivités territoriales à la mise en œuvre des plans régionaux santé environnement est déjà mentionnée à l'alinéa 3 de l'article. Il est proposé de préciser à ce niveau le recours possible pour ces collectivités aux contrats locaux de santé.
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