Amendement N° AS373 (Adopté)

Cet amendement tend à supprimer le dispositif, adopté par le Sénat, visant à mettre en place un prix plancher pour les boissons alcoolisées vendues lors des périodes de « happy hours ».

La pratique des prix réduits par les débitants de boissons est encadrée par l'article R. 3351‑2 du code de la santé publique : ce dispositif relève donc du domaine réglementaire.

Par ailleurs, la mise en place de prix-planchers lors de ces opérations présente un risque de non-conformité avec le droit européen dans la mesure où elle pourrait être contraire au principe de liberté de fixation des taux de réduction, qui n'est limité que par l'interdiction des pratiques commerciales déloyales.