Amendement N° AS374 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'avis du Conseil national de l'alimentation pour l'établissement des recommandations adressées aux producteurs et aux distributeurs, ajouté par le Sénat.

Le règlement européenn° 1169/2011dit « INCO » prévoit que les modalités d'établissement de ces recommandationsrelèvent d'une démarche d'expertise scientifique. A cet effet, l'article 5 du projet de loi précise que ces modalités sont définies après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). En revanche, le Conseil national de l'alimentation n'est pas une instance scientifique.

Le Gouvernement, afin de respecter les autres prescriptions du règlement INCO, mène une concertation associant les consommateurs, les sociétés scientifiques, les exploitants du secteur alimentaire, à laquelle le Conseil national de l'alimentation est déjà pleinement associé.