Amendement N° AS375 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Sebaoun.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où les producteurs ou distributeurs auront le choix de mettre en œuvre ou non la recommandation prévue par cet article, il ne paraît pas utile d'exclure certaines denrées alimentaires du champ d'application de ces dispositions.
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