Amendement N° AS376 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Sebaoun.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
La loi n° 2013‑453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer comporte deux types de dispositions. Les premières, qui concernent les produits à la fois présents en outre-mer et en métropole, sont déjà applicables. Les secondes visent les produits fabriqués en outre-mer. Des concertations ont été menées avec les opérateurs économiques et des démarches sont en cours afin de surmonter les obstacles techniques : revenir sur le caractère interministériel de ce dossier transversal ne paraît donc pas pertinent à ce stade.
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