Amendement N° AS378 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer les trois dispositions contenues dans cet article adopté par le Sénat.

La compétence du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, tout d'abord, ne peut pas être rétroactive et précéder sa création sans générer de nouvelles difficultés juridiques et financières. Le Fonds a été créé - et financièrement calibré - pour les réclamations mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012. La modification de sa compétence, avancée de dix ans, remettrait en cause son équilibre financier. En outre, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d'étape d'ici le 31 janvier 2016 établissant un bilan des premières années de fonctionnement du Fonds. Un débat pourra alors avoir lieu, en fonction de cette évaluation, sur l'opportunité de modifier ou non sa compétence.

L'extension de la compétence du Bureau central de tarification (BCT), ensuite, aux cas de primes jugées excessives par le professionnel de santé modifie la mission assignée au BCT, qui peut être saisi par un professionnel de santé s'étant vu opposer deux refus de souscription d'un contrat par une compagnie d'assurance. Le BCT n'a pas été créé pour exercer une mission de régulation tarifaire, mais pour garantir à chaque professionnel de santé la souscription d'un contrat d'assurance après deux refus.

Enfin, il revient aujourd'hui à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de vérifier si les primes - et la situation prudentielle - des sociétés d'assurance sont adaptées aux risques couverts. Le rapport de l'ACPR est ensuite transmis à l'Observatoire des risques médicaux (ORM). L'exercice de cette mission par l'ACPR doit être maintenu afin de préserver la qualité des expertises et de la régulation du marché.