Amendement N° AS379 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Sebaoun.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 quinquies
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des 1° à 3° »
les mots :
« du 1° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« entrent »
le mot :
« entre ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture: la dérogation supplémentaire introduite par le Sénat n'est pas conforme à la directive européenne. Celle-ci ne prévoit une dérogation jusqu'à 2020 que pour les cigarettes dont le tabac lui-même est mentholé et non pour les autres dispositifs, par exemple les capsules, permettant de mentholer la cigarette.
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