Amendement N° AS381 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Sebaoun.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 sexies
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 3512‑2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 3512‑3 du même code, substituer aux mots : « ou de publicité interdite », les mots : « , de parrainage, de publicité ou de mécénat interdits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner le régime de sanction applicable au mécénat, désormais interdit, sur celui de la publicité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.