Amendement N° AS384 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Sebaoun.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 decies
Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :
« I. – Après l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-6-1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
« Un décret en Conseil d'État fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le paquet neutre tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le tabac est en effet la première cause de décès évitable dans le monde. Quelques chiffres pour illustrer l'ampleur du phénomène. Selon « The world cancer report » 2014 publié par le centre international de recherche sur le cancer de l'OMS :
- Le tabac est responsable de 6 millions de décès par an, en croissance constante dont 600 000 personnes victimes de tabagisme passif
- 1 milliard de personnes vont mourir à cause du tabac au cours du XXIème siècle, compte tenu des projections démographiques et si la tendance au tabagisme se poursuit
- En France, on estime le nombre de décès liés au tabac à 79 000, tabac qui joue un rôle prépondérant dans le cancer, première cause de mortalité dans notre pays.
Les coûts sociaux du tabac sont estimés à plus de 47 milliards d'euros, dont 18 milliards pour les seules dépenses liées aux soins.
L'entrée des plus jeunes dans le tabagisme doit être la préoccupation première d'une politique de santé tournée vers la prévention.
L'âge de la première cigarette se situe aux alentours de 11 ans et 200 000 enfants et jeunes adolescents sont touchés chaque année.
La lutte contre le tabagisme est donc une priorité sanitaire absolue à l'échelon international, européen et national.
La convention cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac est en vigueur depuis 2005. Elle recommande notamment l'emballage neutre.
La directive des produits du tabac (2014/40/UE) énonce les règles qui encadrent la fabrication, la présentation et la commercialisation du tabac et de ses produits dérivés.
Le plan national de réduction du tabagisme (PNRT) présentée par la Ministre Marisol Touraine le 25 septembre 2014 s'inscrit pleinement dans cette stratégie.
Le Gouvernement et la majorité entendent mener une lutte sans faille contre la consommation de tabac et ses méfaits sanitaires.
Le paquet neutre standardisé traduit par ses images fortes une réalité cachée et participe à la prise de conscience de la nocivité de ce produit de grande consommation.
La France a choisi d'être à l'avant-garde dans le droit fil de la directive européenne avec la proposition d'introduction dès 2016 du paquet neutre standardisé.
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