Amendement N° AS385 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Sebaoun.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 terdecies
Rétablir l'article 5 terdecies dans la rédaction suivante :
« I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3512‑2 du code de la santé publique, la référence : « et L. 3511‑6 » est remplacée par les références : « , L. 3511‑6 et L. 3511‑6‑1 ».
« II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la sanction en cas de non-respect du paquet neutre telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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