Amendement N° AS395 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Sebaoun.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 quinquies E
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés « appareils de bronzage ».
« II. – Sont interdites :
« 1° La mise à disposition d'un appareil de bronzage à une personne âgée de moins de dix-huit ans. La personne mettant à la disposition du public un appareil de bronzage exige que l'intéressé établisse la preuve de sa majorité par la production d'une pièce d'identité ;
« 2° Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer une offre de prestation de service incluant l'utilisation, à volonté ou gratuite, d'un appareil de bronzage ;
« 3° Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage ;
« 4° Toute pratique commerciale visant à faire croire que l'exposition aux rayonnements ultraviolets émis par un appareil de bronzage a un effet bénéfique pour la santé ;
« 5° La vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d'un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel. Le décret en Conseil d'État mentionné au IV- du présent article détermine les modalités d'application de cette interdiction.
« III. – Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer la vente d'un appareil de bronzage ou une offre de prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage, est accompagnée d'une information claire sur les risques pour la santé liés au bronzage artificiel. Cette information est délivrée oralement et au moyen d'un support écrit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.
« IV. – Un décret en Conseil d'État, pris en application des articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation, fixe notamment :
« 1° Les catégories d'appareils de bronzage qui peuvent être utilisés à des fins esthétiques et leurs spécifications techniques ;
« 2° Les conditions de mise à la disposition du public d'un appareil de bronzage, notamment le régime d'autorisation ou de déclaration des appareils ou des établissements qui les mettent à disposition ;
« 3° Le contenu et les modalités d'information et d'attestation de délivrance de cette information, ainsi que l'avertissement de l'utilisateur, sur les risques pour la santé liés à l'utilisation d'un appareil de bronzage ;
« 4° Les modalités de contrôle de l'appareil et de l'établissement dans lequel il est mis à la disposition du public.
« V. – Tout professionnel qui met à la disposition du public un appareil de bronzage ou participe à cette mise à disposition atteste au préalable d'une formation selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'État.
« VI. – 1° Le non-respect de l'interdiction prévue au 1° du II est puni d'une amende de 7 500 €.
« Le fait de se rendre coupable de l'infraction prévue au 1° du II en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour une telle infraction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au 1° du II encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
« 2° Le non-respect des interdictions prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° du II est puni d'une amende de 100 000 €.
« Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
« En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
« Le tribunal peut, compte tenu des circonstances, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
« VII. – Les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article ainsi qu'aux mesures prises pour leur application. « À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation. ».
Exposé sommaire :
Le Comité scientifique des produits de consommation (SCPC) est chargé de réévaluer les risques liés à l'utilisation des appareils de bronzage. Dans ce cadre, un groupe d'experts européen doit rendre ses conclusions à la fin de l'année 2015. Il reviendra alors à la Commission européenne – selon la nature des conclusions – de lancer une concertation auprès des États membres sur l'opportunité de conduire une action ultérieure pour mieux protéger les consommateurs dans ce domaine.
Dans l'attente de cette concertation, il est proposé de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, moyennant plusieurs modifications permettant de mieux encadrer l'utilisation des cabines de bronzage :
- en imposant à toute personne mettant à la disposition du public un appareil de bronzage d'exiger de l'intéressé qu'il établisse la preuve de sa majorité, ce qui n'était qu'une simple faculté dans la version initiale de l'article ;
- en interdisant les ventes à forfait, illimitées et promotionnelles ;
- en renforçant les mesures d'information des utilisateurs sur les risques liés à l'utilisation des appareils de bronzage.
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