Amendement N° AS4 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 831‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé au sens de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique, ils contribuent à l'accès aux soins de premiers recours, notamment des étudiants de l'établissement auquel ils sont rattachés. ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de l'article 2 bis A.
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