Amendement N° AS403 (Adopté)

Le second alinéa de l'article 5 septdecies vise à aggraver les sanctions douanières en matière de délit douanier, en portant la peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques (stupéfiants, armes, déchets notamment), ou lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur doit respecter le principe de proportionnalité des sanctions qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 (par exemples, décisions n° 87‑237 DC du 30 décembre 1987, n° 93‑321 DC du 20 juillet 1993 et n° 96‑377 DC du 16 juillet 1996). Or, compte tenu de la finalité poursuivie par l'article 414 du code des douanes (protection de la sécurité et de la santé publiques), la peine d'emprisonnement prévue à l'article 5septdeciesest manifestement disproportionnée au regard de l'infraction considérée. Il y a lieu de relever à cet égard que le trafic de stupéfiants (importation ou exportation illicites de stupéfiants) est punie de dix ans d'emprisonnement et que les infractions à la législation sur les armes (non soumises à interdiction) sont punies de peine délictuelles.