Amendement N° AS5 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectif et les établissements de santé privés organisés pour fonctionner sans aucun dépassement d'honoraires. ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de l'article 26 ter.
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