Amendement N° AS71 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 30 quater
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« L'accueil des internes étrangers peut se faire autant dans les établissements de santé publics que privés par le biais d'une convention avec le centre hospitalier universitaire de référence de l'interne. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de compléter le présent article par cette précision permettant à tout établissement d'accueillir un interne étranger. Cet amendement permet de promouvoir notre système de santé français autant par sa qualité que sa diversité.
Pour respecter la fonction pédagogique de l'internat, le CHU reste le garant du bon déroulé de l'apprentissage de l'interne étranger.
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