Amendement N° AS74 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« au niveau national ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 59.
Exposé sommaire :
Le Sénat a restreint l'intérêt à agir, dans le cadre d'une action de groupe, aux seules associations agréées au niveau national. Un débat nourri a eu lieu sur cette question en première lecture à l'Assemblée, qui a préféré s'en tenir à la rédaction initiale du projet de loi, pour deux raisons principales :
–d'une part, les conditions particulièrement strictes permettant l'agrément national, qui empêchent la constitution rapide d'une associationad hoc pour introduire une action de groupe en cas de survenance d'un nouveau dommage sériel ;
–d'autre part, le caractère géographiquement circonscrit de certains dommages sériels (par exemple les « irradiés d'Épinal »), qui montre la nécessité de permettre à des associations régionales, bien au fait des dossiers, d'agir dans le cadre d'une action de groupe.
Cet amendement a donc pour objet d'en revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.
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