Amendement N° AS75 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a ramené le délai pendant lequel les victimes peuvent adhérer à une action de groupe de cinq à trois ans. Il s'agit d'une question débattue à l'Assemblée, qui a considéré que le délai de cinq ans prend en compte la spécificité des dommages liés aux produits de santé, dont l'apparition peut être tardive.
Cet amendement propose donc d'en revenir à la rédaction de l'Assemblée.
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