Amendement N° AS80 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Touraine, M. Sebaoun.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« mutuelle »
les mots :
« des qualifications professionnelles des ressortissants européens ».
Exposé sommaire :
La notion de « reconnaissance mutuelle » est trop restrictive et n'est pas exactement conforme au droit européen. Cet amendement propose donc de remplacer ces termes par une notion générique plus communément utilisée, celle de « reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires ».
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