Amendement N° AS82 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée au Sénat, qui prévoit l'obligation d'élaborer et de transmettre au Parlement un bilan de l'exercice en pratique avancée des professions paramédicales, dans les deux ans suivants l'entrée en vigueur du dispositif.

Le calendrier proposé est prématuré et peu compatible avec celui envisagé pour la publication et la mise en œuvre des textes réglementaires d'application ainsi que des formations à l'université.