Amendement N° 107 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy.
I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – Le même A du I de l'article 1er de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, la possibilité de prévoir une condition d'ancienneté de trois mois maximum. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité de conditionner à une ancienneté de 3 mois, la généralisation de la couverture santé.
Actuellement, les actes instituant une couverture collective complémentaire santé peuvent prévoir une condition d'ancienneté de 6 mois au plus sans remise en cause du caractère collectif et obligatoire des garanties et donc des exemptions d'assiette de cotisations sociales y étant attachées pour les employeurs, et ce en application de l'article R. 242‑1‑2 du code de la sécurité sociale.
En cohérence avec ce texte, de nombreux accords prévoient déjà ce type de clause d'ancienneté, en particulier dans des secteurs d'activité tels que la propreté, l'intérim, les services à la personne. De nombreuses entreprises ont également prévu ce type de clause, dans leurs décisions unilatérales d'entreprise. A la veille de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, il convient de sécuriser les entreprises et les branches qui ont mis en place des régimes tout en veillant à respecter l'objectif de généralisation.
Par ailleurs, cela permet une bonne articulation entre le droit de la sécurité sociale et le droit du travail, en ramenant la durée d'ancienneté de 6 à 3 mois, en cohérence avec l'objectif de généralisation.
Tel est l'objet de cet amendement.
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