Amendement N° 111 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(7 amendements identiques : AS23 AS124 AS9 130 137 149 424 )

Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.

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Exposé sommaire :

Le gouvernement veut faciliter l'accès aux soins via une protection maladie universelle améliorée. Or, dans la logique de ce qui a prévalu dans la création de la CMU-B, cette mesure marginalise l'affiliation à la sécurité sociale fondée sur des critères d'activités au bénéfice du critère de résidence, source du déficit chronique de la sécurité sociale.

Les modalités de contrôle des droits « simplifiées drastiquement » sont inquiétantes tant au regard du déficit de la branche maladie, de l'ordre de 7.4 milliards, que de l'augmentation des fraudes ayant bondi de 17 % en 2014.

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