Amendement N° 112 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 59
L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, toutes les prestations sociales sont supprimées, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État »
2° À la première phrase du II, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Exposé sommaire :
Cet article propose de supprimer le versement de prestations sociales pour toute réitération d'infractions. Il est entendu « réitération d'infraction » au sens que lui consacre la loi n° 2005‑1549 du 12 décembre 2005, c'est-à-dire toute commission de n'importe quelle autre infraction. La récidive étant trop restrictive (caractère identique des faits reprochés), il apparaît plus adapté d'intégrer la notion de réitération d'infractions quelque soit leur nature afin de sanctionner efficacement les professionnels de la fraude. Il est urgent d'agir contre un fléau ne cessant de prendre de l'ampleur : + 56 % de fraudes détectées en 2014 par rapport à 2013 pour un montant de 209 millions d'euros, soit une augmentation de 48 %.
Par ailleurs, le montant minimal de la pénalité est rétabli à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale., selon le droit en vigueur avant 2014. Renforcer la pénalité financière, même pour une fraude de faible gravité, va dans le sens d'une lutte efficace contre ces « petites fraudes » qui représentaient 90 % de l'ensemble des fraudes recensées en 2013.
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