Amendement N° 119 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 14
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un rapport sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants.
Exposé sommaire :
Depuis la création du RSI en 2006, de graves dysfonctionnements ontun impactsur l'activité des artisans et des petits chefs d'entreprise, certains ayant été contraints de cesser leurs activités.
Les mesures d'urgence mises en œuvre ne répondent pas à la nécessaire refonte globale du régime des indépendants. Un rapport du gouvernement doit apporter rapidement les solutions pour pérenniser le financement de la protection sociale des indépendants par la réduction des coûts de fonctionnement et la recherche d'une solution alternative de financement.
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