Amendement N° 270 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 167 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Siré, M. Vitel, M. Abad, M. Aboud, M. Gosselin, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Degauchy, M. Salen, Mme Dalloz, M. Poisson, M. Darmanin.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 45
Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. »
Exposé sommaire :
La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la Loi, pour mission d'établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte.
Actuellement, concernant la détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l'article R. 162‑52 du Code de la sécurité sociale indique que l'UNCAM« définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation… ».L'objet de cet amendement est de permettre à la CHAP, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d'évaluation du coût de la pratique des actes.
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