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Amendement N° 273 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Meyer Habib, M. Mathis, M. Moreau, Mme Schmid.

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Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Article 31

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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