Amendement N° 297 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Bulteau, M. Verdier.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« La Caisse nationale du régime social des indépendants et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale adoptent une convention relative aux orientations et aux objectifs de qualité de service associés au recouvrement de ces cotisations, ainsi qu'aux modalités selon lesquelles sont suivies les actions de maîtrise des risques, de contrôle et de lutte contre la fraude. Le fonds institué à l'article L. 133‑6‑6 peut aider au règlement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants appartenant au groupe professionnel des professions libérales. »
Exposé sommaire :
L'article 12 du présent projet de loi de financement prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance maladie dues par les professions libérales, aujourd'hui délégué par la caisse nationale du RSI aux organismes conventionnés, aux URSSAF, qui recouvrent déjà pour cette population les cotisations d'allocations familiales et la CSG-CRDS. Ce transfert permet une simplification des démarches des professionnels libéraux, qui n'auront plus que deux interlocuteurs (URSSAF et caisse de retraite) au lieu de trois pour le paiement de leurs cotisations, une demande de renseignements sur la législation applicable ou la réalisation d'une demande de délais de paiement.
Cet amendement vise à compléter cette disposition en précisant, dans ce cadre, la possibilité pour les professions libérales de continuer à bénéficier de l'intervention du Fonds d'action sociale de la Caisse nationale du RSI pour leurs cotisations sociales qui seront recouvrées par les URSSAF et CGSS..
Il fixe également le principe d'une convention entre le Régime social des indépendants et l'ACOSS, qui définira les orientations retenues dans le cadre de la mission de recouvrement de ces cotisations qui sera assurée par les URSSAF, notamment en matière de qualité de service et de maîtrise des risques financiers.
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