Amendement N° 304 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Serville, Mme Attard, M. Noguès.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Avant l'article 21
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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