Amendement N° 308 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Viala, M. Vitel, M. Wauquiez, M. Salen.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 34
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « d'office ou » sont supprimés ;
2° Après le mot : « général », sont insérés les mots : « et au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance » ;
3° Après le mot : « maintenir » sont insérés les mots : « totalement ou partiellement ».
Exposé sommaire :
En 2012, environ 150 000 enfants ont été placés, dans 80 % des cas c'est à la suite de carences éducatives de la part des parents, le reste relève de cas de maltraitance. Parmi ces enfants, plus de la moitié ont été confiés à des familles d'accueil et 39 % ont été placés dans des établissements, mais dans tous les cas, ils sont à la charge des départements qui gèrent l'aide sociale à l'enfance (ASE). Pourtant, force est de constater qu'aujourd'hui la possibilité est laissée au juge, soit d'office, soit sur saisine du Président du Conseil Général, de maintenir le versement des allocations familiales à la famille, lorsque celle-ci continue à participer de façon effective à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou pour faciliter le retour de celui-ci dans son foyer.
L'objet du présent amendement est donc de revenir à une volonté initiale du législateur, que les allocations familiales bénéficient à ceux qui assurent l'entretien effectif des enfants. L'amendement vise à rétablir un équilibre entre les charges éducatives induites par les enfants placés et les moyens mis en place pour les assurer.
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