Amendement N° 311 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Siré, Mme Poletti, M. Aboud, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Lurton.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 17
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour mettre en place un Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sera chargé d'alerter le Parlement et le Gouvernement lorsque le montant de la dette sociale financée par cette agence dépasse le montant de 30 milliards d'euros.
Le comité sera composé du directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, du Président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et du Premier Président de la Cour des comptes.
Ce comité sera placé auprès de la Cour des comptes.
Chaque année, au plus tard le 1er septembre, et en tant que de besoin, le comité rendra un état de l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui est rendu public.
Lorsque le comité constatera que le montant de 30 milliards d'euros est dépassé, il le notifie au Parlement et au Gouvernement. Ce dernier proposera des mesures visant à remédier à ce mode de financement ou, à défaut, s'en expliquera solennellement dans une déclaration devant les assemblées.
Exposé sommaire :
La dette sociale atteint désormais 158,4 milliards d'euros, selon le dernier rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale qui qualifie cette dette « de plus en plus dangereusement financée à court terme ».
Pour éviter d'avoir à cantonner la dette sociale à la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale) et d'augmenter en conséquence la CRDS, le gouvernement préfère que la dette sociale soit portée par la branche recouvrement de la Sécurité sociale (ACOSS), via son déficit de trésorerie, alors que cette agence dont le cœur de métier n'est pas de se financer sur les marchés financiers, contrairement à la CADES.
Ainsi, l'ACOSS entretient depuis plusieurs années une dette de très court terme de près de 30 milliards d'euros (le cinquième de la dette sociale) qu'elle parvient à financer à un prix raisonnable grâce la faiblesse des taux d'intérêt, mais qui pourrait se renchérir brusquement si ceux-ci venaient à remonter.
C'est la raison pour laquelle la Cour des comptes s'est alarmé de ce danger.
Cela nous conduit à vous proposer un rapport afin de prévoir la création d'un comité d'alerte, inspirer par le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie créé par la loi sur l'assurance maladie de 2004 et qui a démontré son utilité.
On ne peut continuer à endetter pour nos besoins courants les générations futures, en catimini et sans prise de conscience collective.
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