Amendement N° 316 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 328 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 49
Après l'article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé :
« Art. 162‑26‑2. – Dans le cadre des activités mentionnées au a de l'article L. 162‑22‑6, si le praticien hospitalier est dans le cadre de son exercice libéral, l'établissement de santé public est dans l'obligation de facturer un groupe homogène de soins privé.
« Ce dispositif est précisé par décret. »
Exposé sommaire :
Actuellement la pratique de l'activité libérale à l'hôpital public conduit à une double facturation à la Sécurité Sociale des honoraires des médecins. En effet, l'hôpital public facture un Groupe Homogène de Soins (GHS) comportant les honoraires des médecins, et le praticien facture également pour sa part ses honoraires libéraux.
Pour éviter cette problématique de double facturation du GHS, et donc limiter pour la Sécurité Sociale des dépenses supplémentaires injustifiées, il est proposé que l'établissement de santé public puisse uniquement facturer un GHS privé (qui ne comporte pas les honoraires médicaux) quand le séjour se déroule dans le cadre de l'activité libérale du praticien.
Cet amendement a pour but de corriger une incohérence de facturation.
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