Amendement N° 361 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(2 amendements identiques : 89 571 )

Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Terrasse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 68 par les mots :

«  ainsi que les critères d'attribution aux établissements. »

Exposé sommaire :

L'article 48 prévoit la possibilité d'attribuer aux établissements Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d'un compartiment dédié à des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). Par cohérence rédactionnelle avec le dispositif existant dans le champ du court séjour hospitalier, la présente proposition vise à ce que les pouvoirs publics déterminent non seulement les missions éligibles à ces financements, mais aussi les critères d'attribution de ceux-ci.

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