Amendement N° 365 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Terrasse.
À l'alinéa 132, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« mentionnés auxa,b etc de l'article L. 162‑22‑6 du même code ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit un financement dès 2016 des molécules onéreuses dans les établissements de soins de suite et de réadaptation. Il s'agissait là d'une attente forte des acteurs du secteur, tant il est vrai que l'absence de réponse adéquate à cette problématique constitue trop souvent un frein au parcours des personnes atteintes de cancer.
La présente proposition est de nature rédactionnelle. Dans la mesure où le financement pour 2016 dédié à la compensation de ces charges sera constitué à partir de l'enveloppe destinée aux établissements financés sous dotation et visés auxa,b etc du code de la sécurité sociale, il est proposé de préciser que le financement des molécules onéreuses sera en toute logique destiné à ces mêmes établissements.
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