Amendement N° 392 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 »
les mots :
« après le 1er janvier 2018 ».
Exposé sommaire :
Cet article traite du transfert du recouvrement des cotisations maladie des professions libérales. Il est pour l'instant prévu que cela se fasse entre le 1er janvier 2017 et 1er janvier 2018.
Au vu des difficultés subies par les travailleurs indépendants avec le RSI et du fait de l'importance des modifications de gestion prévues par ce transfert, il paraît plus raisonnable de le fixer après le 1er janvier 2018.
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