Amendement N° 413 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Abad, M. Reiss, M. Straumann, M. Vannson, M. Tian, M. Fenech, M. Viala, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 47
Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑3‑1-1 – Les autorités mentionnées à l'article L. 313‑3 financent exclusivement des établissements ou des services situés sur le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est situé à une distance inférieure à celle fixée par un décret en Conseil d'État.
« Toute personne accueillie dans un établissement situé en Suisse, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016, peut continuer à bénéficier des prestations financées par les autorités mentionnées à l'article L. 313‑3.
« À compter du 1er janvier 2016, l'autorité mentionnée à l'article L. 313‑3 est tenue de mettre en oeuvre, sauf opposition de la personne handicapée ou de son représentant légal, la décision d'orientation mentionnée à l'article L. 241-6 à toute personne accueillie dans un établissement situé en Suisse, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un délai fixé par un décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Actuellement, la France compte plus de 6 500 personnes handicapées (1 500 enfants et 5 000 adultes) accompagnées par des établissement médico-sociaux belges dont plus de 4 000 ne sont pas frontaliers. Aussi, pour beaucoup le départ vers la Belgique est vécu comme une contrainte imposée par un manque de réponses adaptées sur le territoire national.
Ces personnes présentent des cas de handicap très complexes tels que de l'autisme, des troubles envahissants du développement, des psychoses infantiles, des maladies rares nécessitant un accompagnement lourd.
Le plan de création de places initiés en 2008, lors de la première conférence nationale du handicap, ne permettra pas de répondre à l'ensemble des besoins, trop de personnes sont en situation d'attente ou confrontées à des solutions inadaptées à leurs besoins.
Aujourd'hui, certaines familles se trouvent face à un choix intolérable voir son proche partir loin. Les conséquences de cette situation sont multiples : rupture familiale, déracinement...
Au delà de cette dimension humaine, l'impact de l'accueil en Belgique n'est pas sans conséquences sur l'emploi. Cette politique représente au minimum 4000 emplois pour un coût de 250 millions par an. Le financement de ces accompagnements est assuré par :
- l'Ondam pour les enfants
- l'assurance maladie ( dépenses de soins de ville) pour les adultes bénéficiant d'une orientation en maison d'accueil spécialisé
- l'assurance maladie ( dépenses de soins de ville) et les conseils départementaux pour les adultes bénéficiant d'une orientation en foyer d'accueil médicalisé
- les conseils départementaux pour les adultes bénéficiant d'une orientation en foyer de vie
L'objectif du présent amendement est de mettre un terme à ces départs imposés de personnes handicapées pour défaut de réponse adaptée sur le territoire national.
Toutefois, deux exceptions sont proposées afin de permettre :
- d'une part aux ressortissants frontaliers de pouvoir bénéficier d'une réponse étrangère.
- d'autre part, aux personnes exilées depuis plusieurs années d'avoir le choix de rentrer ou non en France
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.