Amendement N° 443 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Vannson.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 17
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Le minimum de taxes mentionné à l'article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pour les autres tabacs à fumer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à compléter celui à l'article 575 du code général des impôts. Il vise à augmenter la fiscalité des produits du tabac vendus actuellement en-dessous du minimum de perception en France.
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