Amendement N° 445 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Vannson.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 17
L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le niveau du minimum de taxes, fixé par mille unités ou mille grammes, est défini, par catégorie de produits, à l'article 575 A. » ;
2° Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place un minimum de taxes, compatible avec la jurisprudence communautaire.
Dans un arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d'État a statué sur les minimums de perception qui existent en France depuis 2010 :
Cette décision a permis à quelques fabricants de tabac de baisser le prix de certains produits en dessous du minimum de perception, ce qui va à l'encontre des objectifs de santé publique poursuivis ces dernières années, tant au niveau national que communautaire.
Cet amendement vise à mettre fin à cette situation en remplaçant le minimum de perception par un minimum de taxes, incluant la TVA. Cela permettra d'augmenter la pression fiscale sur les produits bas de gamme, actuellement vendus à des prix inférieurs au minimum de perception simple.
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