Amendement N° 501 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« cet article »
les mots :
« l'article L. 162‑30‑2 dudit code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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