Amendement N° 502 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
À la quatrième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« décider »
les mots :
« choisir, à la place de la sanction mentionnée à la première phrase du présent alinéa, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Les sanctions mentionnées à l'alinéa 11 ne sont pas cumulables.
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