Amendement N° 503 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 162‑30‑3 »
la référence :
« L. 162‑30‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.