Amendement N° 521 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV de l'article L. 911‑7-1. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV, ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Un accord de branche peut déroger aux dispositions du présent article, soit en prévoyant que la couverture des risques à titre obligatoire concerne l'ensemble des salariés, quelle que soit la durée de travail ou la durée du contrat, soit en fixant des seuils de durées de contrat ou de durées de travail inférieurs à ceux pris en application du décret mentionné au II. »
Exposé sommaire :
L'article 22 propose que les salariés à contrats courts et/ou temps partiels bénéficient d'un « chèque santé » de leur employeur en lieu et place d'une adhésion au contrat santé de leur entreprise ou de leur branche.
En l'état, la mesure envisagée soulève un certain nombre de difficultés.
Le transfert du salarié concerné vers le contrat individuel le conduira à la perte des garanties associées à un contrat de complémentaire santé : portabilité, droits non contributifs, politique de prévention et action sociale de la branche.
Le mécanisme pourrait en outre s'avérer complexe et lourde en gestion, tant pour les entreprises concernées (en particulier les TPE) que pour les salariés, tenus de récupérer auprès de leurs employeur un chèque malgré une courte période de travail.
Elle pourrait in fine ne pas atteindre l'objectif visé de généralisation, puisque le salarié pourra choisir de ne pas être couvert.
Dans certaines branches professionnelles, identifiées par le rapport Libault sur la protection sociale complémentaire et les solidarités (HCR, intermittents, propreté, restauration rapide, boulangerie), qui ont historiquement mis en place des dispositifs adéquats qui ont fait leur preuve, la mesure pourrait se traduire par une réduction des solidarités et une augmentation des cotisations sociales pour les entreprises.
C'est la raison pour laquelle l'amendement vise, en cohérence avec les préconisations du rapport Combrexelle, à assouplir le dispositif afin que puisse primer des accords conventionnels lorsqu'ils organisent des solutions spécifiques pour ces contrats courts.
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