Amendement N° 527 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay, Mme Rabault, M. Glavany, M. Germain, Mme Adam, Mme Huillier, Mme Laclais, M. Issindou, Mme Duflot, Mme Le Houerou, M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Cordery, M. Premat, M. Polutélé, Mme Le Dain, Mme Orphé, M. Le Roch, Mme Louis-Carabin, M. Sebaoun, M. Serville, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Massonneau, Mme Françoise Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, M. Baupin, Mme Capdevielle, M. Alauzet, Mme Le Dissez, Mme Abeille, Mme Sas, M. Coronado, M. Alexis Bachelay, Mme Dessus, Mme Bonneton, Mme Beaubatie, Mme Le Vern, M. Roumegas, M. Touraine, M. Goua, Mme Corre, M. Duron, M. Bays, Mme Le Loch, M. Pietrasanta, M. Olivier Faure, Mme Quéré, M. Destot, Mme Carrey-Conte, M. Potier, M. Claeys, M. Le Borgn', M. Plisson, Mme Coutelle, Mme Langlade, M. Bardy, M. Amirshahi.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 17
Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :« 49,748,75 ».
Exposé sommaire :
En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu'au 31 décembre 2015. Il est donc temps de se mettre en conformité. Par ailleurs, l'égalité des territoires en matière sanitaire impose une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Les décès par cancer du poumon sont 25,7 % plus nombreux en Corse qu'en France continentale selon les données de l'Agence régionale de santé en Corse (ARS). Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité des cigarettes en Corse avec la fiscalité en vigueur actuellement en France continentale. Lutter contre la contrebande, argument régulièrement soulevé au niveau européen, impose d'uniformiser les prix, par une fiscalité identique, au sein même du marché intérieur français. Cela permettra d'éviter les échanges, licites ou illicites, des produits du tabac à l'intérieur du marché français. Cet amendement vient en appui de l'ensemble des mesures prévues dans le Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) dont le paquet neutre constitue la mesure majeure.
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